astuces-entreprises.com - Le permis electronique

Posté par Le permis electronique

Site web : www.astuces-entreprises.com/

Source :

Il faut comprendre en tant que proprietaire par bail commercial, un contrat de location de locaux à des fins commerciales, artisanales et industrielles. Elle a pour intérêt d'instaurer au sein des parties prenantes, notamment le proprietaire et le locataire, un climat d'entente en définissant un certain nombre de droit et d'obligations à respecter par ceux-ci après une clause.

Source :

C'est aussi évident lorsque par exemple la zone est modernisée ou que des travaux de rénovation ont été effectué dans la maison. Après les 9 ans, votre contrat prend fin. La durée ne peut jamais être en dessous de cette période au risque de porter atteinte à la crédibilité du contrat.